Conformément à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, depuis le 1er janvier 2020, les CAP ne sont plus compétentes en matière de mutation et de mobilité, et, depuis le 1er janvier 2021, en matière d’avancement et de promotion.

Ce sont des lignes directrices de gestion (LDG) qui fixent dorénavant les orientations générales relatives aux mutations et aux mobilités dans la fonction publique de l’État et celles concernant les avancements et les promotions dans toute la fonction publique

Cependant, nous pourrons toujours vous défendre lorsque vous déposerez un recours en CAP: les attributions des commissions administratives paritaires (CAP), composées de représentants de l’administration et du personnel, sont recentrées sur l’examen des décisions individuelles défavorables aux agents

Liminaires et comptes rendus FO-Insee des CAP

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